PROTECTIONS DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles collectées dans le cadre d’un mandat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.

Elles sont destinées au service transactions ou locations

Pour la réalisation de la finalité des présentes, vos données sont, le cas échéant, susceptibles d’être transmises, notamment :

-au(x) notaire(s) ;

-au(x) diagnostiqueur(s) chargé(s) des diagnostics obligatoires ;

-au(x) site(s) d’annonces en ligne en cas de géolocalisation ;

-au syndic de la copropriété pour la délivrance des documents et informations en application de l’article L721-2 du CCH ;

-aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ;

-au(x) agent(s) immobilier(s) en cas de délégation de mandat ;

-à notre assureur RCP, à l’huissier et à l’avocat en cas de procédures.

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le responsable du traitement des données personnelles est Mme Rodriguez.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à dpo@logi-service.com.

Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).