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Actualité Juridique

ENTREE EN VIGUEUR LOI MACRON - 07/08/2015


Publication au Journal Officiel du 07/08/2015 de la Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "Loi Macron".

Parmi les mesures touchant le droit et directement applicable dès le 08/08/2015 (00h00) :

  • Les promesses de vente, contrats de réservation et ventes (non précédées d'un avant-contrat) signés à compter de cette date ne sont plus soumis aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, et notamment au délai de rétractation de 14 jours instauré par la loi dite "Hamon" du 17/03/2014.
  • Le délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation est porté à 10 jours.
  • La résidence principale de l'entrepreneur individuel devient de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels sans qu'il ne soit besoin de procéder à une déclaration d'insaisissabilité (C. com., art. L. 526-1).

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