Le Paysage Légal de l'Immobilier: Les Points Clés en 2024
Logi-Service vous a déjà éclairé sur l'actualité des lois dans l'immobilier. Qui dit nouvelle année, dit également nouvelles lois, le gouvernement a présenté son projet de Loi de Finances au parlement. Laissez-nous vous le détailler et vous présenter les dernières actualités.
PLF
Le Projet de Loi de Finances (PLF) est un ensemble de propositions par l’Etat pour les recettes et dépenses pour l’année à venir. Afin de faciliter l’accession à la propriété des particuliers, le gouvernement a planifié plusieurs mesures pour l’année 2024.
- Le prêt à taux zéro : Maintient du Prêt à Taux Zéro finance jusqu’à 40% du prix d'achat global de la résidence principale et est accordé sous conditions de ressources, de localisation et de composition du foyer principalement.
- Location touristique : Le gouvernement envisage de renforcer la fiscalité des logements touristiques, notamment sur des plateformes comme Airbnb. Bien que non prévue initialement dans le Projet de Loi de Finances 2024, des parlementaires, tels qu'Annaïg Le Meur, proposent des amendements pour rééquilibrer le marché locatif. La réduction d'un avantage fiscal de 71 % pour environ 100 000 logements est en discussion, le ministre de l'économie suggère d'aligner la fiscalité des logements touristiques sur celle des autres biens meublés. Cette modification vise à encourager la location à long terme de ces logements Airbnb.
- Aide à l'adaptabilité des logements : Une initiative est prévue pour aider les personnes âgées à revenus modestes à rester chez elles en rendant leurs logements plus adaptés à leurs besoins.
- Une enveloppe énergétique : Un budget de 5 milliards d'euros est dédié à l'amélioration énergétique des logements en 2024. Le dispositif "Ma Prime Rénov" sera renforcé, et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sera prolongé jusqu'en 2027 pour financer des travaux de rénovation énergétique, favorisant ainsi l'efficacité énergétique des biens immobiliers.
La loi Denormandie
Lancé en 2019, le dispositif Denormandie sera maintenu jusqu’à fin 2024, ce dispositif vous permet d’obtenir des réductions d’impôts si vous réalisez un investissement locatif dans une zone dite dégradée, et si vous y effectuez des travaux de rénovation.
Plusieurs conditions sont à remplir afin d’en profiter
- Vous devez acquérir un logement ancien et le rénover, ou transformer un local en logement habitable.
- Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
- Le logement doit être situé dans une commune en situation de réhabilitation
- Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et ses revenus ne peuvent pas dépasser un certain montant
- Le loyer doit être plafonné
- Et enfin, le logement doit être loué non meublé.
Vous pouvez, grâce à ce dispositif, réduire vos impôts et obtenir jusqu’à 63000€ de réduction ou encore d’acheter sans apport : avec cet investissement, vous pouvez soustraire un maximum de frais liés à votre crédit de vos impôts, ce qui facilite l’accès au prêt.
La loi Climat et Résilience : une loi méconnue
La loi Climat et Résilience, aussi appelée loi Climat, a été mise en place en août 2021. Elle a pour vocation de lutter contre le dérèglement climatique. Selon une étude d’OpinionWay pour SeLoger, 71 % des Français déclarent peu ou mal connaître cette loi.
Les logements mal isolés sont concernés avec plusieurs motions :
- Les logements considérés comme des passoires thermiques ont les loyers gelés.
- Depuis août 2022, c’est les logements étiquetés F ou G (DPE) qui sont pointés. Les propriétaires bailleurs sont obligés d’effectuer des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le montant des loyers.
- Les logements les plus énergivores (G+ au DPE) sont, quant à eux, interdits à la mise en location depuis le 1er janvier 2023. G+ équivalent à des logements qui consomment plus de 450 kwh d’énergie par mètre carré et par an.
- À l'avenir les logements G seront concernés par cette interdiction au 1er janvier 2025, puis les F au 1er janvier 2028 et enfin les E interdits à la location en 2034.
Ainsi, avec la loi Climat, le parc immobilier locatif ne pourra proposer que des logements peu énergivores, classés A, B, C ou D.
Transition du Dispositif Pinel : Pinel + et Baisse des Avantages Fiscaux
La fin du dispositif Pinel, un pilier de l'investissement locatif, marque une transition majeure. En 2021, il a été recentré vers l'acquisition de logements exclusivement dans des immeubles collectifs. En janvier 2023, il a été modifié avec la création du Pinel +, permettant aux investisseurs de conserver l'avantage fiscal à taux plein pour l'achat de logements répondant à des critères environnementaux et de qualité.
Les réductions d'impôt, initialement de 12 % sur 6 ans, ont chuté à 10,5 % en 2023, et baisseront encore en 2024 avant de disparaître. Désormais, les investisseurs peuvent profiter des avantages complets en optant pour le Pinel +, axé sur des critères environnementaux stricts, marquant ainsi un virage vers des logements plus durables.
Obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux en copropriété
Dès cette année, une nouvelle obligation arrive dans les copropriétés résidentielles de plus de 15 ans, l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux. Le PPT a pour objectif d’anticiper et de planifier les travaux d’entretien et d’amélioration de la performance énergétique des immeubles sur 10 ans. Les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logement sont ainsi concernées dès ce 1er janvier. Celles de 51 à 200 lots le seront en 2024, et celles de 50 lots ou moins dès 2025.
Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi la récente loi « anti-squat », qui triple les sanctions encourues par les squatteurs, contestée par des députés de gauche, se contentant d'en censurer un article, selon la décision consultée par l'AFP.